Les haies et leur règlementation

Avant de planter votre haie...

Avant de planter une haie en bordure de terrain, quelques vérifications juridiques s'imposent. La première étape est de se renseigner sur les éventuelles règlementations locales en vigueur dans votre commune. Certaines essences végétales peuvent être interdites dans certaines zones (risque de propagation de maladies, espèces invasives...). Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de votre commune peut également imposer des règles spécifiques sur les haies — hauteur maximale, essences autorisées ou interdites. Pensez à consulter votre mairie avant tout projet.

Dans les lotissements, le règlement de copropriété ou le cahier des charges peut aussi fixer des contraintes particulières sur la hauteur et le style des haies. En l'absence de toute législation locale, c'est l'article 671 du Code civil qui s'applique.

Haie mixte en limite de propriété — le respect des distances légales est indispensable avant toute plantation — ©Le Mur Végétal

Règlementation : les distances légales de plantation

À défaut de règlement local, la loi fixe des distances minimales à respecter entre vos plantations et la limite de propriété voisine, selon la hauteur définitive des végétaux :

• Pour une haie de moins de 2 m de hauteur — vous pouvez planter jusqu'à 50 cm de la limite de propriété.
• Pour une haie susceptible de dépasser 2 m — les végétaux doivent être plantés à au moins 2 m de la limite de propriété.

Ces distances se mesurent depuis le milieu du tronc ou de la tige de la plante jusqu'à la limite séparative. En cas de litige, c'est le voisin qui peut exiger l'arrachage ou la taille des plantations non conformes — sans avoir à prouver un préjudice.

→ Référence légale : article 671 du Code civil sur Légifrance

Les espaliers et murs mitoyens

Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers de chaque côté d'un mur séparatif, sans qu'il soit nécessaire de respecter les distances mentionnées ci-dessus. Toutefois, les végétaux ne peuvent pas dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, seul son propriétaire a le droit d'y appuyer des espaliers.

Pensez également à prévoir un espace suffisant côté jardin pour effectuer l'entretien et la taille de votre haie confortablement.

Les périodes de taille réglementaires

La taille des haies est encadrée par la réglementation environnementale afin de protéger la faune sauvage, notamment les oiseaux nicheurs et les insectes pollinisateurs. En France, il est interdit de tailler les haies et les arbres entre le 15 mars et le 31 juillet dans les zones agricoles soumises aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE). Cette règle s'applique notamment aux exploitants agricoles bénéficiant d'aides de la PAC.

Pour les jardins particuliers, cette interdiction stricte ne s'applique pas légalement, mais il est fortement recommandé d'éviter la taille entre avril et juillet, période de nidification des oiseaux. Tailler pendant cette période peut détruire des nids et des œufs, ce qui constitue une infraction au droit de protection des espèces.

Les périodes idéales pour tailler une haie sont :

• Fin février — début mars : avant le démarrage de la végétation, avant les nidifications
• Fin août — septembre : après la période de nidification, avant les grandes migrations
• Novembre — janvier : période de repos végétatif, idéale pour les haies caduques

Haies en bordure de voie publique ou de chemin rural

Si votre terrain est en bordure d'une route, d'un chemin communal ou d'un chemin rural, des règles spécifiques peuvent s'appliquer sur la hauteur et les distances de plantation. Votre commune ou la Direction Départementale des Territoires (DDT) peuvent vous renseigner sur les contraintes locales. Dans certains cas, des arrêtés préfectoraux imposent des distances plus importantes pour garantir la visibilité des usagers de la route.

Pour aller plus loin

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